J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17584

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Arrêté du 16 novembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « vacances »

NOR : ECOS9950040A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 96X007 EC du ministre de l'économie et des finances accordé à la partie fixe « indicateurs sociaux » obligatoire de l'enquête portant sur la « qualité de l'habitat et du voisinage » ;
Vu le visa no 99X084 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur les vacances ;
Vu le label d'intérêt général no 54/D 131 du comité du label du 17 juin 1999 accordé à la plate-forme variable de l'enquête portant sur « les vacances » ;
Vu l'avis no 661062 du 2 août 1999 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête portant sur les vacances.
L'enquête a pour objectif l'étude de la fréquence et de l'organisation des vacances.

Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les voyages et séjours de vacances, les raisons et projets des personnes qui ne sont pas parties, les dépenses et prévisions de dépenses relatives aux vacances.
Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête « vacances ».

Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur